Les directives relatives aux signalements sont disponibles sur cette page sous forme de document PDF.
Ce document décrit les normes et procédures en vigueur concernant le dépôt, l'examen et le traitement des signalements. Il contient des informations contraignantes sur les motifs de signalement admissibles, les informations requises, le déroulement de l'évaluation interne ainsi que les mesures de suivi éventuelles.
Afin de garantir une procédure transparente et uniforme, il est recommandé de lire intégralement ces directives avant de soumettre un signalement. Le fichier PDF peut être téléchargé à l'aide du bouton prévu à cet effet et, si nécessaire, enregistré ou imprimé.
